Précis du droit administratif de la Belgique |
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Common terms and phrases
10 mars 1er mars 30 avril 7 févr actes administratif aliénés août arrêté royal attributions autorisation avril belge Belgique bourgmestre Brux budget Caisse Cass chemins vicinaux collège échevinal commission d'assistance commune conseil communal conseil provincial consignation Constitution Constitution belge contribuable Cour de cassation culte d'utilité publique déc décembre décision décret délibération dépenses députation permanente détermine dispositions doit domaine public domicile de secours échevins écoles fabrique d'église févr fonctionnaires fonctions fondation Gand GIRON Gouvernement gouverneur impôts impôts directs institutions janv judiciaire juill juillet juin juridique l'admin l'administration l'approbation l'arrêté l'article l'assistance publique l'autorité l'Etat l'expropriation l'impôt légales législateur libéralité Liége loi communale loi du 10 loi du 1er loi du 27 lois mars matière membres ment ministres munal nécessaire nistration personnalité civile personne morale peuvent police pouvoir propriétaire propriété province receveur recours régime revenus riverains service spécialement taxe tion tribunaux voie publique wateringues
Popular passages
Page 101 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de...
Page 100 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 286 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 82 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 32 - A dater de la mort du Roi et jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône ou du régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.
Page 11 - L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leur actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 489 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans les cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 81 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 358 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 30 - Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contre-signé par un Ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.