Das Staatsrecht des Deutschen Reiches und der Deutschen Staaten: I.

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J.C.B. Mohr, 1887 - Administrative law - 308 pages
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Page 300 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 300 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page vii - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. — Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...
Page 246 - Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 4 - Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre...
Page ii - L'État ne pourrait avoir aucune prise sur des établissements et sur des hommes que l'on traiterait comme étrangers à 1 État : le système d'une surveillance raisonnable sur les cultes ne peut être garanti que par le plan connu d'une organisation légale de ces cultes. Sans cette organisation, avouée et autorisée, toute surveillance serait nulle ou impossible, parce que le gouvernement n'aurait aucune garantie réelle de la bonne conduite de ceux qui...
Page 71 - Ex his, quae forte uno aliquo casu accidere possunt, jura non constituuntur . . .7 nam ad ea potius debet aptari jus, quae et frequenter et facile, quam quae perraro eveniunt?
Page ii - ... hommes dont il protège la doctrine et les fonctions ne se servent pas de leur ministère pour lui nuire ou pour troubler la tranquillité publique. « Quand on dit que là où une religion n'est point dominante, les procédés des ecclésiastiques sont une chose indifférente à l'honneur et à l'intérêt des citoyens...
Page 292 - L'administration, dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée, ne doit jamais être assimilée à un individu, à un citoyen: elle n'a pour mobile que l'intérêt général et pour but que le bien public et ne peut, dès lors, être amenée et...
Page 225 - Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence etc. etc. Paris. — Block, Dictionnaire de l'Administration française. Paris 1878. — P radi er- Pod eré, Précis de droit administratif.

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