Le régime législatif de la Nouvelle-Calédonie: territoires d'outre-mer et état de droitJean-Yves Faberon |
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La spécialité législative dans les territoires doutremer | 23 |
Président de séance | 55 |
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actes actuel administratif adoptée applicables article assemblées autorités avant avons Calédonie chefs choses citoyens civil collectivités colloque commun compétences compte concerne conditions Conseil constitutionnel conséquences considérablement Constitution consultation coutumier d'application d'autres décision Déclaration décret définir délibération devant différentes difficultés dire dispositions distinction doit domaine donner effet européenne exemple existe fonction fondement française général Gouvernement institutions janvier juge juillet juin juridictions juridique l'article 74 l'Assemblée territoriale l'ensemble l'Etat l'organisation particulière législative locales loi ordinaire loi organique lois matière mesures métropole mise modifier nationale nécessaire nombre normes Nouvelle Nouvelle-Calédonie ordonnances organisation Parlement pénal personnes peuvent place portant pose possibilité pourrait pouvoir pratique préciser première principe de spécialité pris problèmes procédure propres provinces public publication qu'une question rappeler régies régime régime législatif réglementaire réglementation règles relative relève République réserve révision s'agit s'est sens serait services seulement situation souvent spécialité spécificité statut statutaire sujet système territoires d'outre-mer textes traités travail tribunal trouve valeur