Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ... - Page 108
by Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout...
Full view - About this book

La Minerve française, Volume 6

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 726 pages
...tout juge et tout procureur général qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors des cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il a semblé au professeur que la peine était bien légère pour la gravité du délit ; que la loi...
Full view - About this book

La Minerve française, Volume 6

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 656 pages
...tout juge et tout procureur général qni se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors des cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. Il a semblé au professeur que la peine était bien légère pour la gravité du délit; que la loi...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...d'autorité contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...tout autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Art. 144. Tout juge ou...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...agent de la force publique, qui, agissant en sadit<> « qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le « gré de celui-ci, hors les...les formalités « qu'elle a prescrites, sera puni > I. Ce grave sujet a été traité avec ampleur dans une dissertation de M. Achille Moriu, à l'oceasiou...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...agent de la force publique » , qui, « agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit; » d'autre part, contre les particuliers qui n'ont pas une qualité comportant l'incrimination...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...tout autre officier de justice a ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les < cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni a d'une amende de 16 francs au moins, et de 200 francs au plus. » > Loi du 28 germinal an VI , article...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...on agent de ta force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les...sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et d'âne amende de seize francs à cinq cents francs, sans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF