 | France - 1829 - 1512 pages
...secrétaires de communes ; Par les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Maire , Commissaires de police , Gendarmerie, Garde c/iampélre, Gardes forestiers. II. Les préfets de départements, et le préfet de police à Paris, peuvent...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et en livrer les auteurs aux... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...d'instruction. Ann. marif. I." Partie, T. 2. 1 830. 2? ( 446 ) 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...aux juges d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...juges d'instruction/ 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...sont plus coupables. 10. Le» Préfets des département, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement , ou requérir les officiers...judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...directeur des douanes, le payeur, les agents de l'administration des postes et de la loterie, etc. Les préfets des départements et le préfet de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
