 | France - 1820 - 654 pages
...officiers de geadarmerie se transportent sans retard sur le lieu pour y dresser les procès-verbaux , k l'effet de constater le corps du délit , son état...des lieux , et pour recevoir les déclarations des habitans , des voisins , et même des parens et domestiques , enfin de toutes les personnes qui auraient... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...officiers de gendarmerie se transportent sans retard sur le lieu pour y dresser les procès-verbaux , à l'effet de constater le corps du délit , son état...des lieux , et pour recevoir les déclarations des habitans , des voisins , et même des parens et domestiques , enfin de toutes les personnes qui auraient... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...à entraîner une peine afflictive ou infamante, à se transporter sur le lieu, sans aucun retard , pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à...présentes, ou qui auraient des renseignements à donner; A se saisir, dans le même cas, des prévenus présents contre lesquels il existerait des indices... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...affiictive ou infamante, le commissaire du gouvernement se transportera sur le* lieu , sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à...l'effet de constater le corps du délit , son état , Pétât des lieux , et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...officiers de gendarmerie se transportent sans retard sur le lieu pour y dresser les procès-verbaux, à l'effet de constater le corps du délit , son état...des lieux, et pour recevoir les déclarations des hnbitans, des voisins, et même des parcns et domestiques, enfin de toutes les personnes qui auraient... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...connaissance d'un crime ou d'un délit emportant peine d'emprisonnement, il pourra se transporter sur le lieu, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires, à...qui auraient été présentes , ou qui auraient des renseignemens à donner. Le procureur du Roi donnera avis de son transport au juge d'instruction ,... | |
 | François Gabriel Boisseau - Cholera - 1832 - 476 pages
...retard , pour y dresser les procès-vcrLaux nécessaires h l'effet de constater le corps du délit , l'état des lieux , et pour recevoir les déclarations...qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignemens à donner ; à se saisir, dans le même cas , des prévenus contre lesquelsil existerait... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...peine afflictive ou infamante, le procureur du Roi se transportera sur le lieu, sans aucun retard , pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à...qui auraient été présentes , ou qui auraient des renseignemens à donner. Le procureur du Roi donnera avis de son transport an juge d'instruction ,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...adjoints de maire , et les commissaires de police , de se transporter , sans aucun retard , sur le lieu , pour y dresser les procès-verbaux nécessaires ,...présentes, ou qui auraient des renseignements à donner. Le procureur du roi doit donner avis de son transport au juge d'instruction, sans être toutefois... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...peine afflictive ou infamante, le procureur du roi se transportera sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à...personnes qui auraient été présentes, ou qui auraient de.i renseigneinens à donner. Mode de procéder des procureurs du roi , ttc. Le procureur du roi donnera... | |
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Dans tous les cas de flagrant délit. lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le procureur impérial se transportera sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de... 
