...doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE....

...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés...

...être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ^Q. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés...

...être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés...

...eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés...

...peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés...

...être ctabli ni perçu , s'il n'a e'te consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs annces. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle...

...n'est consenti que pour uil an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o'. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celles des députés des départemens ; mais , dans' ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans...

...nécessairement e'tablir un impôt. l . ART. XLIX. C'est celui qui dit : « l'impôt foncier n'est consenti u que pour un an ; les impositions indirectes peuvent « l'être pour plusieurs années. » J'ai été quelque temps à concevoir cet article. Il me semblait que les rôles étaient renversés...

...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les 2 Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'Impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. !.. Le Roi convoque chaque année les 2 Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés...