Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2Plon frères, 1852 - Administrative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 28 avril actes administrative affaires agents arrêté attributions autorisation avril budget caisse chambres de commerce chargé Charte de 1814 chef de l'État civils comité commission composé comptabilité conseil académique conseil d'administration conseil d'État conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal conseil supérieur conseillers d'État conseils de préfecture conservatoire Constitution contentieux Cour des comptes d'arrondissement décisions décret délibérations département départementales dépenses dépôts devant directeur général direction dispositions donner son avis écoles écoles normales primaires enfin établissements étre fonctions gouvernement gouverneur hospices inspecteurs généraux institutions judiciaire juge juin juridiction justice l'administration l'article l'Assemblée l'autorité l'établissement l'exécution l'instruction publique l'ordonnance l'organisation législation lois maire mars matière membres du conseil ment ministériel ministre de l'intérieur nationale nistration nommés ordonnance royale organisation police ponts et chaussées pouvoir exécutif préfet président primaire prisons recteur relatives République secrétaire section sera service seulement spéciale statuer surveillance tion travaux publics tribunal tribunal de commerce