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" Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 350
by France - 1864
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...dépendances, et il entrera immédiatement eu jouissance de toas ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que le* •stimt'nts des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les usines et installons...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre...bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers cl dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de m4mc de tous les objets immobiliers dépendants...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'expiration de la concession, et par le seul fait -le cette expiration, le département sera subrogé à PhXrPsPIT8Z lu! remettre en bon état d'entretien le chemin 4$ fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de lou< ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent , quelle qu'en soit l'origine , tels que le» bâtiments des gares et stations , les remises , ateliers et dépôts , les maisons de gardes...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer...remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et teus immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que bàtiments des gares et stations,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tenue de lui remettre en bon état d'entretien le cbemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...concession , et par le seul fait de cette expiration , le gouvernement ser;i subrogé à tous les droit» de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiment» des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garJe, etc. Il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. pendants ¿gaiement dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous Íes droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...tels que les bâtiments des gares et stations, les r< mises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers...
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