Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1869 - Law |
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Common terms and phrases
1er mai 21 avril actes administrateurs août arrêt article Attendu que l'art avril banqueroute belge Bruxelles Cloquette code civil code d'instruction criminelle code pénal code pénal belge communauté commune conclu condamné conseil communal Considérant constate constitution contrat contravention correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation d'appel de Bruxelles damne le demandeur décembre décision déclaré décret défendeur délit demandeur aux dépens députation permanente devant la cour disposition Doulton époux établi Faider fausse application fondé frauduleuse garde civique hospices invoqués jugement juillet juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'Etat l'usufruit légale législateur Liége liste des électeurs loi communale lois mandeur mars matière ment ministère public motifs moyen de cassation notifié nullité pourvoi pré précité premier avocat général premier moyen prescription prévenu procès-verbal propriété Rapp réclamation règlement rejette le pourvoi résulte sera sieur société spéciale statué termes de l'art ticle tion usufruit vaine pâture violation des art violé
Popular passages
Page 281 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 61 - Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque sera puni d'interdiction* des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 143 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 371 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 380 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 331 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Page 380 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 451 - Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion.
Page 407 - S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il ya lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés.
Page 75 - Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi et indiquera le tribunal qui doit en connaître.