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" Le directeur général de la librairie rendra compte à cette commission, des sursis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la session précédente, et il mettra sous ses yeux l'avis des censeurs. 8. Si la commission estime que les motifs d'un sursis sont... "
Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ... - Page 324
1814
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 61

1814 - 492 pages
...trois commissaires du Roi. 7. Le directeur-général de la librairie rendra compte h celte commission des sursis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la..., et il mettra sous ses yeux l'avis des censeurs. 8. Si la commission estime que les motifs d'un sursis sont insnfHsans , ou qu'il!, ne subsistent plus...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...la France. librairie rendra compte à cette commission des sursis qu'il aura ordonnés depuis lajin de la session précédente , et il mettra sous ses yeux l'avis des censeurs, La chambre consultée adopte cette rédaction. Les articles 8 , a et io sont adoptés. M. le président...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815 - 724 pages
...commissaires du Roi. 7. Le directeur général de la librairie rendra compte à cette commission , des sursis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la...précédente, et il mettra sous ses yeux l'avis des censeurs. 8. Si la commission estime que les motifs d'un sursis sont insuffisans , ou qu'ils ne. subsistent plus...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 3-4

François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...session précédente, et qu'il mettrait sous ses yeux l'avis des censeurs. L'article 8 continuait : Si la commission estime que les motifs d'un sursis...plus, il sera levé par le directeur de la librairie. On voit que si, pour empêcher l'impression d'un manuscrit de vingt feuilles et au-dessous , il fallait...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...session précédente, et qu'il mettrait sous ses yeux l'avis des censeurs. L'article 8 continuait : Si la commission estime que les motifs d'un sursis..., il sera levé par le directeur de la librairie. On voit que si, pour empêcher l'impression 'd'un manuscrit de vingt feuilles et au-dessous, "il fallait...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...session précédente, et qu'il mettrait sous ses yeux l'avis des censeurs. L'article 8 continuait -. Si la commission estime que les motifs d'un sursis...subsistent plus, il sera levé par le directeur de l» librairie. . •. . On voit que si, pour empêcher l'impression d'un manuscrit de vingt feuilles...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...commissaires du roi. » 7. Le directeur général de la librairie rendra compte à cette commission des sursis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la session précédente (2) , et il mettra sous ses yeux l'aris des censeurs. » 8. Si la commission estime que les motifs...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...commissaires du Roi. 7. Le directeur général de la librairie rendra compte à cette commission , des sursis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la..., et il mettra sous ses yeux l'avis des censeurs. 8. Si la commission estime que les motifs d'un sursis sont insuffisans , ou qu'ils ne subsistent plus,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...trois commissaires du Roi. 7. Le directeur général de la librairie rendra compte à cette commission, des sursis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la...précédente, et il mettra sous ses yeux l'avis des censeurs. 8. Si la commission estime que les motifs d'un sursis sont insuffisans, ou qu'ils ne subsistent plus,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...commissaires du Roi. 7 . Le directeur général de la librairie rendra compte à cette commission, des mrsis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la session précédente, et il mettra sous ses yetfii l'avis des censeurs. 8. Si la commission estime que les motifs d'un sursis sont insuffisans...
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