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" ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune... "
Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ... - Page 279
by France - 1907 - 619 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...•'•'••'>i»i-- A- '- N • •*_ '').. « ' ~~ 228 Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la .loi les fait courir de plein droit. Argum. ex leg. ti&,Jf- de regulis juris. = Leg. i?-7 ,ff. de verborum. obllgationibus. Leg. i5 , §....
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...ii 54 et ii 55 du Code civil , ne font en général courir les intérêts que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, et sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. L'art. i9o4 porte même qu'en cas...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...le créancier soit tenu de jusiificr d'aucune perte. — Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...— Attendu que, aux termes de l'art. 1153, CC les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit; — Que ces termes, du jour de la demande, donnent lieu à l'examen d'une question très contioversée...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826 - 818 pages
...condamnation aux intérêts ,• ft fixés par la loi ; ils ne sont dus que du jour de la de« mande ,. excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein « droit. »; — Considérant qn'il n'existe aucune loi qui fasse courir de plein droit les intérêts des sommes...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 5t. Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; 1154 Mais les sommes dues pour des revenus , tel»...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...obligations qui ont pour objet le paiement d'une somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. Il faut donc une exception formellement exprimée dans la loi pour faire courir les intérêts de plein...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...commerce , par la loi du,5 septembre 1807. j . ,, 269. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein, droit (11 33). Chap. III. De l'Ejffct des obligations. 281 ou autres revenus, l'acheteur doit les intérêts...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 8

Biography - 1837 - 828 pages
...intérêts sansavoir à justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande en justice, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. ER DON , fleuve de la Russie d'Europe que les Grecs avaient appelé Tanai's, comme la ville bâtie...
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