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" Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. "
Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ... - Page 2
by France - 1907 - 619 pages
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 33

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont immédiatement à l'élection d'un nouveau...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi du 25 Février 1875. — En fait, le cas de haute trahison ne se présente que lorsque...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement,...n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause , les deux Chambres réunies procèdent...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...Pouvoirs publics est ainsi conçu : « Les ministres sont solidairement responsables « devant les Chambres de la politique générale du « Gouvernement,...personnels. « Le Président de la République n'est respon« sable que dans le cas de haute trahison. » Cet article est capital, il donne à nos institutions...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 802 pages
...gönerale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. || Le President de la Republique n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par deces ou par tonte antre cause, les deux Chambres röunies procederont immediatement ä l'election...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 36

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...l'article 4. Voici le texte de cet article : « Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement,...individuellement de leurs actes personnels. « Le maréchal de Mac Mahon, Président de la République, n'est responsable que dans le cas de haute trahison....
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L'Année politique

France - 1875 - 480 pages
...responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat....
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...élections dans le délai de trois mois. ART. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement,...trahison. ART. 7. En cas de vacance par décès ou par toutes autres causes, les deux Chambres procèdent immédiatement à la nomination du Président...
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Les Sénateurs inamovibles. Notices biographiques, précédées d'un résumé ...

France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. sables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement,...responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 5. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent...
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