Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 21835 |
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Popular passages
Page 603 - Celui qui paie une lettre de change par intervention, est subrogé aux droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir. Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.
Page 490 - Les enchères seront faites par le ministère d'avoués . et a l'audience : aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute. L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est cou- < verte par une autre, lors même que cette.
Page 608 - L'acte de protêt contient La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation , des endossements , et des recommandations qui y sont indiquées , La sommation de payer le montant de la lettre de change.
Page 359 - ... des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle.
Page 576 - Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 602 - S'il s'agit d'une monnaie étrangère, le payement peut se faire en monnaie nationale au cours du change au jour de l'échéance ou au cours fixé par l'effet, à moins cependant que le tireur n'ait prescrit formellement le payement en monnaie étrangère. Art.
Page 616 - Le rechange se règle, à l'égard du tireur par le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle a été tirée. Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du...
Page 344 - Art. 91. Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande de l'une des deux Chambres.
Page 499 - Tous ceux qui ont signé, accepté. ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
Page 603 - S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était...