| France - 1818 - 664 pages
...autres , et la charte s'exprime à cet égard d'une manière formelle. Elle porte , article /j .• , « La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. » Elle autorise donc positivement les électeurs à nommer des députés qui ne l'habitent ;:«s;... | |
| Le Normant - France - 1819 - 582 pages
...avec l'article 42 de la Charte , qui autorise à faire des choix hors du collège. En ordonnant que « la moitié au moins des députés » sera choisie...ont leur » domicile politique dans le département , » le législateur suprême a voulu combattre l'engouement des réputations bien ou mal acquises,... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...colléges électoraux sont nommés par les électeurs. —Art. 30 note. — Ch. 1814, art. 41. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. — Art. 30 note.—CÏi. 1814, art. 42. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...fractionncment , de quelque inauière qu'on prétende l'organiser. » L'article /\2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie...ont leur domicile » politique dans le département. » » Il résulte bien nettement de cette disposition la faculté accordée aux électeurs de choisir... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...nomination des candidats aux collèges d'arrondissement, et I* notni» L'article 4 2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie...ont leur domicile » politique dans le département. » nation exclusive des députés, parmi ers candidats, aux collége de département; il se tait sur... | |
| 1820 - 426 pages
...moitié des députés n nommer dans les collèges électoraux d'un même département, doit êlre. choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. * f 33 Lorsque les collèges de département) ou d'arrondissrmens ont choisi parjni tes éligihles... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...fractionnement , de quelque manière qu'on prétende l'organiser. » L'article 42 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie parmi les éligibles qui out leur domicile » politique dans le département. » nation exclusive des députés, parmi ces candidats,... | |
| 1830 - 400 pages
...la loi. Art. 35. Les présidene des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. Art. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. Art. 37. Le président de la Chambre des Dépnlés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.... | |
| Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège. 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi , sur une liste de cinq membres... | |
| France - 1830 - 772 pages
...la loi. 3 5 . Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. . . •50. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. •77. Le président de la chambre des députés est élu. par elle à l'ouverture de chaque session.... | |
| |