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" Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. "
Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l'année 1825 ... - Page 44
by abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...personne du Roi est inviolable et sacrée , et que4es ministres sont responsables; l'article 56 • ajoute que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , et que les lois particulières spécifieront cette nature de délit. En combinant ces diverses dispositions...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814 - 416 pages
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 116 pages
...de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...La charte ne s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 566 pages
...les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuite. De...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - 1819 - 664 pages
...devroij-elle pas t!-tre le prémier caractère tic leurs propos! lions ? La Charlft dit, art. 56 : Ils (les ministres) ne peuvent être, accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délit,1: , et en détermineront la poursuite....
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - France - 1819 - 630 pages
...de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc. etc. Les articles 3e 67 à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires...
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