 | Statutes - 1806 - 330 pages
...preuves de la filiation des enfans légitimes. 340. La recherche de la paternijé est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement...sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant. 34i. La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...contestée par tous ceux qui y auront intérêt. 34°- La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement...sur la demande des parties intéressées , déclaré père ée l'enfant. 341, La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contestée par tous ceux qui y auront intérêt. 340» La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement...sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant. 34 1» La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tous ceux qui y auront intérêt. Article 54o. La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement...sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant. Article 34l. La recherche delà maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...la Recherche de la Paternité. ARTICLE 34o. XA recherche dela paternité est interdite. Dans le eaf d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement...sur la demande des parties intéressées , déclaré père d« l'enfant. CET article présente deux dispositions : Par l'une, il interdit la recherche de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera ù celle de la conception , le ravisseur pourra être,...sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. » ( Code Civil, art. 840. ) Depuis long-temps, dans l'ancien régime, un cri général... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...contestée par tous ceux qui -y auront intérêt. 340. La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque, l'époque de cet enlèvement...la conception, le ravisseur pourra être , sur la demapde des parties, intéressées , décimé père de l'enfant. 341. La recherche de la maternité... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...de l'art. 340 du Code civil, ainsi conçu : a La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement...sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant. » Dans cet article, ont-ils dit, le législateur pose une règle générale, modifiée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...recherche de la paternité est interdite. Il n'va d'exception à cette règle salutaire que dans le cas . d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement...rapportera à celle de la conception . Le ravisseur alors pourra être, sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant. Combien... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...absolue. » Dans la seconde, il limite la règle générale par une exception : dans le cas itenlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera...sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant; et, ici, le législateur fait clairement entendre que c'est uniquement en faveur... | |
| |
La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant. 
