| Francia - 1806 - 548 pages
...civil. 320. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'.enfant légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion...parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté le nom du père... | |
| France - Civil law - 1807 - 600 pages
...d'état. Elle portoit: La possession d'êtatrésulte d'une cftatne uniforme et non interrompue defaits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et lafamille à laquelle il prétend appartenir ( , ) P uis elle ajoutoit impérativement: Ces faits sont... | |
| France - 1825 - 568 pages
...défaut de ce litre, la possession constante de l'eut d'enfant légitime suffit. 43, "17, 333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir.... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...d'état telle qu'elle est caractérisée par l'art. 32i ; c'est-à-dire « celle produite par la réunion de » faits qui indiquent le rapport de filiation...de » parenté entre un individu et la famille à la» quelle il prétend appartenir. » En séparant, comme l'a fait la Cour d'Amiens, cet article 822,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...désigner les faits principaux qui démontrent la possession. Ainsi le projet de loi déclare d'abord que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent un rapport de parenté et de famille. Et ensuite il ajoute : Les principaux de ces faits sont, Que... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...civil. 520. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 521. cte tic], p. 156. COMPTE parcuté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...l'état civil. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent connaissance ne peut faire autoriser sa filiation constante a6n d'obtenir des alimens ; que l'article... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Зао. A défaut de ce litre , la possession constante de IVlat d'enfant le'gitime sufl&t (¿). 3ai. La possession d'état s'établit par une réunion...faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente* entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces... | |
| Biography - 1842 - 836 pages
...d'enfant légitime suffît. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il veut se rattacher. Les principaux de ces faits, suivant l'art. 321 du Code civil, sont que l'individu... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...d'enfant légitime suffit. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il veut se rattacher. Les principaux de ces faits, suivant l'art. 321 du Code civil, sont que l'individu... | |
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