 | France - Law - 1850 - 914 pages
...copie des pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient^arlie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...qu'il réclament faisaient partie dudit équipage : sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...partie dudit équipage : sur cette demando, ainù justifiée, l'extradition ne pourra leur rtrcrefusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , s¿isie et arrestatiou dcsd.:ts déserteurs, qui seront mémo détenus et gardés dans le« prisons... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. — Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage: sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs,... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs,... | |
 | France - Law - 1840 - 508 pages
...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne...sera, de plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, cpi seront même détenus et gardés. dans... | |
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Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... 
