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" Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. "
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... - Page 97
by A. Magnin - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Voyez Potlier, Traité du Contrat de mandat. § VI. Acceptation de la tutelle. 6. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...[ Décrété le 1 9 Pluviôse an XII. Promulgué le îqdu même mois . ] 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagemens formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...• '• ( Décrété le 9 Février i8o4. Promulgué le 19 du même mois. ) i37o. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les antres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. v Les premiers sont les engagemens...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Engagement. On ne peut en prendre que pour soi-même, et en son propre nom, 1119. Engagements. Il en est qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la purl de celui envers lequel il est obligé. D'où résultent ces engagemens? i57o. Enfant doit être...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...CONVENTION. £ Décrété le 9 Février 1804. Promulgué le 19 du même mois.) гЗуо. Certains i-ngngcmens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la paît de celui envers lequel il est obligé. * Les uns róstilleut de l'autorité seule de la loi ;...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...provient d'un délit ou quasi-délit. Toutes ces espèces d'engagemens ont lieu, sans qu'il y ait eu aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers qui il est obligé. 3. On peut mettre, au nombre des engagemens résultant de la seule autorité de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...presque mot pour mot dans l'art. i3^o du Code civil. « Certains engagemens (y est-il dit) se for-- ment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la...s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...il ajoute, art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. » Les premiers sont les engagements formés involontairement , tels que ceux entre propriétaires...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...sans convention, ou des quasi~ contrats ou quasi-délits. »3;o ART. Ier. D ya certains engagemens qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celai qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ce sont ceux qui résultent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...diverses nuances, et les a exposees dans un ordre lumineux. Certains engagemens, dit l'article premier, se forment sans qu'il intervienne aucune convention...s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Cette definition présente le caractère distinctif des engagemens conventionnels d'avec ceux...
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