Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement des capacités et incapacités qui naissent de ces diverses situations |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administration appelés arrêt article aurait autorisation avant cassation cause chap chapitre charge chose circonstances Code civil commerce compte condamné conseil de famille consentement conserver considéré contracter Cour curateur d'après décidé déclaration défaut délai délibération demande devant disposition doit domicile donation donne effets émancipé enfans époux état exemple femme fondé formalités forme général héritiers incapables intérêts jour juge justice l'acte l'action l'administration l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'état l'un laisse légale législation légitime lieu lois lui-même majeur majorité manière mari mariage matière ment mineur minorité mort mort civile naissance nature naturel nomination nommé nullité obligations paiement paix parens parle paternelle peine pendant père et mère personne peuvent plein porte pourra pouvoir premier présent public puissance pupille qu'un qualité question raison règle relatives restitution s'il second sect SECTION serait seulement Sirey succession suivant sujet teur tion titre tribunal trouve tutelle tuteur vente Voyez
Popular passages
Page 210 - ... de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 95 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Page 47 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 16 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 210 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 96 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 202 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 14 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 11 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Page 261 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Bibliographic information
| Title | Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement des capacités et incapacités qui naissent de ces diverses situations Making of modern law: Foreign, comparative and international law, 1600-1926 Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement des capacités et incapacités qui naissent de ces diverses situations, A. Magnin |
| Author | A. Magnin |
| Edition | 2 |
| Publisher | H. Tarlier, 1835 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | Jan 22, 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |