 | 1870 - 404 pages
...l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. 3. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 4. L'individu poursuivi... | |
 | 1869 - 390 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera 1g fait soit... | |
 | 1878 - 396 pages
...aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | 1879 - 392 pages
...aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Le même individu ne pourra, d'ailleurs, pas être poursuivi ou puni pour une infraction autre que... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 476 pages
...stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition ,... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...dans ces traités que • l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour • aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun • des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition,... | |
 | 1834 - 794 pages
...dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour « aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun « des crimes ou délits nou prévus par la présente loi ; 'sinon toute extradition,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits ndb prévus par la présente loi ; sinontoule extradition, toute... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Article 7. L'extradition... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
