Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, Volume 2A. Rousseau, 1896 - International law |
Contents
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Common terms and phrases
1er octobre actes admis Angleterre Argentine autorisation Autriche Belgique Brésil cantons suisses capacité changement de nationalité Chili citoyens américains citoyens des États-Unis Clercq Clunet Code civil Code civil italien commerce compétence condition confère conséquence considéré constitution contracter convention Cour de cassation crimes d'après la loi Danemark déclaration décret déterminer diplomatique dispositions divorce doit domicile effet enfants adultérins enfants mineurs enfants nés établi États étrangers faillite femme Fiore Fœlix française gouvernement immeubles individu international privé italienne jugement juridiction juridique jurisprudence l'acte l'article l'enfant l'État l'étranger l'extradition l'individu l'intention légale législation loi du lieu loi française lois du pays majorité mari mariage ment micile ministre naissance nation naturalisation Norvège parents pays étranger Pays-Bas pénal père personne Phillimore politiques principe Prusse public réclamer régis règle République résidant résidence royaume Russie s'il sera seulement souveraineté statut personnel Suède Suisse suivant sujet anglais territoire tion tionalité toyen traité tribunal Vénézuela Westlake
Popular passages
Page 508 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 614 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.
Page 613 - ... d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage.
Page 473 - Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion.
Page 25 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile...
Page 507 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.°...
Page 509 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation...
Page 510 - Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés pat le Gouvernement intéressé.
Page 496 - L'extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit. Il ne pourra non plus être poursuivi ou condamné pour aucun des crimes ou délits, antérieurs à l'extradition, qui ne sont pas prévus dans la présente Convention...
Page 613 - ... ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à...