Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt... Principes de droit civil français - Page 621by François Laurent - 1878Full view - About this book
| Statutes - 1806 - 330 pages
...et mères , aieuls et aïeules , et celui de la famille , dans les cas ou ils sont requis. » i9i. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par les ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...contracté, du vivant de l'époux qui élait engagé av(C lui , 188. -- Par qui peut être attaqué le mariage qui n'a point été contracté publiquement,...été célébré devant l'officier public compétent? IQI. — Nul ne peut 'réclamer les effets civils du mariage., s'il ne réprésente un rcle de célébration... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...DIVISION. L'oubli des Formalités qui doivent accompagner le Mariage , en opère la nullité. ARTICLE 191. TOUT mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point eté célébré devant l'officier public- compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander la nullité du mariage du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point cle célébré devant I cificier public competent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes ,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les pères et mères , par les ascendans , et рэг tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que pav le ministère public. , 192. Si l,e mariage n'a point été précédé des deux publications requises... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...Français n'ait 'point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. — Art. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...l'officier public compétent , peut être attaqué par les épouxenx-memes , par les père et Bière , par les ascendans et palpons ceux qui y ont un iatérêt... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...condamner à se séparer. » '9i Art. 4a. « Tout mariage qui n'a point été contracté publi« quement , et qui n'a point été célébré devant l'officier...époux eux-mêmes , « par les père et mère , par les ascendans , et par tous ceux « qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère... | |
| Law - 1830 - 554 pages
..., peut être atta« qué par les époux eux-mêmes , par les père et « mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y « ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le mi« nistère public. » Ainsi, quiconque a intérêt à quereller le mariage non contracté publiquement,... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...ministère public agit par voie d'action en exécution de l'art. 191 qui lui accorde le droit d'attaquer tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...et qui n'a point été célébré devant l'officier de létal civil compétent. Mais, pour savoir quand le ministère public agit valablement d'office... | |
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