Hidden fields
Books Books
" Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt... "
Principes de droit civil français - Page 621
by François Laurent - 1878
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...et mères , aieuls et aïeules , et celui de la famille , dans les cas ou ils sont requis. » i9i. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par les ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...contracté, du vivant de l'époux qui élait engagé av(C lui , 188. -- Par qui peut être attaqué le mariage qui n'a point été contracté publiquement,...été célébré devant l'officier public compétent? IQI. — Nul ne peut 'réclamer les effets civils du mariage., s'il ne réprésente un rcle de célébration...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...DIVISION. L'oubli des Formalités qui doivent accompagner le Mariage , en opère la nullité. ARTICLE 191. TOUT mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point eté célébré devant l'officier public- compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander la nullité du mariage du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point cle célébré devant I cificier public competent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes ,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les pères et mères , par les ascendans , et рэг tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que pav le ministère public. , 192. Si l,e mariage n'a point été précédé des deux publications requises...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826 - 818 pages
...Français n'ait 'point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. — Art. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...l'officier public compétent , peut être attaqué par les épouxenx-memes , par les père et Bière , par les ascendans et palpons ceux qui y ont un iatérêt...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...condamner à se séparer. » '9i Art. 4a. « Tout mariage qui n'a point été contracté publi« quement , et qui n'a point été célébré devant l'officier...époux eux-mêmes , « par les père et mère , par les ascendans , et par tous ceux « qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère...
Full view - About this book

Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

Law - 1830 - 554 pages
..., peut être atta« qué par les époux eux-mêmes , par les père et « mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y « ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le mi« nistère public. » Ainsi, quiconque a intérêt à quereller le mariage non contracté publiquement,...
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 11

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1912 - 1016 pages
...publiquement devant l'officier de l'Etat civil du domicile de l'une des deux parties. » — Art. 191 : « Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement...époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel (nuances d'une précision et d'une...
Full view - About this book

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...ministère public agit par voie d'action en exécution de l'art. 191 qui lui accorde le droit d'attaquer tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...et qui n'a point été célébré devant l'officier de létal civil compétent. Mais, pour savoir quand le ministère public agit valablement d'office...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF