Principes de droit civil français, Volume 2

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
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Contents

Les formalités sontelles prescrites sous peine de nullité? p
33
y a des formalités substantielles Telle est la présence de lofficier de létat civil Quid sil est incompétent ou partie à lacte? p
35
Linscription de lacte sur les registres est une formalité substantielle p
37
Quid de la signature de lofficier public? p
38
Quid de la présence des témoins? p
40
Responsabilité pénale et civile des officiers de létat civil p
41
De la rectification administrative admise par le projet de code p
42
La rectification doit être demandée en justice par les parties intéressées p
43
Le peutil quand lordre public est intéressé? et quentendon par ordre public? p
44
Effet du jugement de rectification à légard des tiers p
48
Des cas où il ny a pas lieu à rectification Avis du conseil dEtat du 19 mars 1808 p
49
Ainsi que les extraits sous les conditions déterminées par la loi p
50
Fautil appliquer aux extraits le principe de larticle 1334 ? p
51
Principes généraux sur la force probante des actes authentiques p
53
Ces principas sappliquent aux actes de létat civil p
54
Doctrine contraire Système de Toullier p
56
Quand les déclarations mensongères ne constituent pas le crime de faux il ny a pas lieu de sinscrire en faux p
57
Quid du cas où ces déclarations constituent le crime de faux ? p
59
Texte et motif de larticle 46 p
62
Comment se fait la preuve préalable p
63
Énumération et renvoi p
78
Classification p
90
Toute personne a un domicile bien quil puisse ne pas être connu p
103
Quand le domicile est inconnu la résidence le remplace p
106
Comment le domicile dorigine est changé p
107
De la condition de fait p
108
De lintention De lintention expresse p
110
De lintention tacite p
111
Quid si lintention tacite nest pas connue des tiers intéressés? p
112
Caractère du domicile légal p
113
Article 108 Motifs Le domicile légal de la femme subsiste quand même elle nha biterait pas avec son mari quand même elle serait séparée de biens p
114
Quid si elle est séparée de corps ? p
115
Domicile du mineur qui a ses père et mère Quid si lun des père et mère vient à mourir? p
117
Du mineur émancipé p
118
Principe Renvoi pour les difficultés p
119
Des fonctionnaires à vie et irrévocables p
120
A partir de quel moment y atil changement de domicile? p
121
Les fonctionnaires révocables sont régis par le droit commun p
122
Ce principe sapplique aussi aux militaires p
124
Quid des ministres du culte? p
126
Motifs pour lesquels ils ont un domicile légal p
127
A quelles personnes sapplique ce domicile légal ? p
128
Quand il y a plusieurs domiciles légaux en collision lequel lemporte? p
130
Dans lancien droit le domicile déterminait le statut personnel p
132
Effet du domicile sur louverture de la succession et sur les actes extrajudi ciaires p
133
Des cas où la loi ordonne lélection de domicile p
134
Lélection de domicile doit être expresse p
135
Lindication dun lieu de payement nemporte pas élection de domicile p
136
Ni le pouvoir donné à un mandataire délire domicile p
137
Lélection peut se faire au domicile réel p
138
Le domicile délection passe aux ayants droit p
139
Le domicile élu est spécial et de stricte interprétation p
140
Le payement ne peut pas se faire au domicile élu p
141
Lélection de domicile est irrévocable En quel sens ? P
142
Pourquoi nous nous bornons aux principes généraux sur labsence p
144
Renvoi aux lois spéciales sur les militaires absents p
146
Elle ne soccupe pas des nonprésents p
149
Quelles sont les mesures que la loi prescrit pendant la présomption dabsence p
150
Déclaration dabsence et envoi en possession provisoire p
151
Envoi en possession définitif p
154
ny a jamais de présomption de mort dans aucune période de labsence p
155
Y atil ouverture provisoire de la succession de labsent p
157
Doctrine et jurisprudence p
158
125126 Les envoyés en possession provisoire sont administrateurs à légard des tiers comme à légard de labsent p 159161
159
Opinion de Daniels consacrée par la cour de cassation p
163
Les envoyés provisoires peuventils partager les biens de labsent? p
164
Sontils tenus au rapport? p
165
Peuventils demander la réduction ? p
166
Sontils tenus des dettes ultra vires? personnellement? p
167
Conclusion p
169
Questce quun présumé absent? p
171
Quand le tribunal peutil intervenir dans les affaires dune personne pré sumée absente? p
172
Quel est le tribunal compétent? p
173
Quelles mesures le tribunal peutil prescrire ? p
179
Cas de larticle 142 Il y a tutelle p
186
Comment et quand finit la première période de labsence p
193
Ils règ nt le mode dadministration de gré à gré mais sans pouvoir liciter
196
Comment calculeton le délai de quatre ans ou de dix ans ? p
200
Quand le jugement est rendu Publicité p
208
Quid si les héritiers présomptifs ne demandent pas lenvoi? p
215
ouverte après sa disparition? p
220
Quid des fruits des biens de labsent échus ou perçus depuis sa disparition? p
221
En quel sens lenvoi est un dépôt p
222
Lenvoi est un mandat judiciaire Conséquence qui en résulte quant au degré de faute dont les envoyés sont tenus p
223
Ils doivent donner caution p
224
Quid sils ne trouvent pas de caution? p
225
Ils doivent faire inventaire p
226
Qui supporte les frais que font les héritiers? p
228
Les envoyés sont administrateurs ils peuvent donc faire les actes dadminis tration p
229
Peuventils faire des baux de plus de neuf ans? p
230
De la vente du mobilier ordonnée par le tribunal p
231
Les envoyés peuventils vendre les meubles ? Intérêt de la question p
234
Leurs créanciers nont aucun droit sur les biens de labsent p
237
Les envoyés ne peuvent pas vendre les meubles p 255
240
Sils vendent sans autorisation de justice laliénation estelle nulle? p
241
Les envoyés peuventils aliéner les immeubles de labsent en ce sens quils vendent les droits quils ont sur ces immeubles? p
242
Peuventils léguer ces droits ? p
243
Peuventils faire des conventions sur la succession de labsent? p
244
Les créanciers des héritiers présomptifs peuventils exercer leurs droits? p
245
Peuventils exercer les actions de labsent? p
246
Peuton prescrire contre labsent? La prescription courtelle contre labsent ou contre les envoyés ? p
248
Si la mère est décédée il y a ouverture de tutelle et elle continue pendant
285
p
286
Ils peuvent disposer des biens à titre onéreux et à titre gratuit p
292
Application du principe quand les biens de labsent nont pas été aliénés
298
Ils nont pas le droit que larticle 133 donne aux descendants Ils ne peuvent
304
Sous quelles conditions le fondé de pouvoir peutil demander la nullité
318
Ils sont propriétaires des biens quils recueillent à défaut de labsent et
325
Le mariage religieux est subordonné au mariage civil p
331
Arrêté du gouvernement provisoire et discussion du Congrès Disposition
337
De la différence des sexes p
343
De lancien droit p
346
Doctrine des auteurs modernes p
347
De la remière condition p
348
De la deuxième condition Article 146 Discussion Opinion du premier consul p
349
Cette opinion atelle été admise par le conseil dÉtat? p
351
De la troisième condition Peuton appliquer par analogie larticle 1359 ? p
353
Conclusion p
354
Principe de larticle 144 p
356
De lâge prescrit par le code civil p
357
De la faculté de dispenser p
358
Quand le mariage est inexistant et quand il est nul à défaut de la capacité de consentir p
359
Le mariage de linterdit nest pas régi par larticle 502 p
360
Le mariage que linterdit contracterait estil inexistant? p
363
Le mariage que linterdit contracte dans un intervalle lucide est valable p
365
Peuton appliquer les principes généraux sur le consentement au mariage? De la lésion Du dol p
368
On ne peut appliquer au mariage les principes généraux sur lerreur p
370
Lerreur sur les qualités ne vicie pas le mariage p
375
Larticle 180 ne sappliquetil quà lerreur sur lindividu physique? p
382
De lerreur sur la personne civile p
383
Lerreur sur la personne civile ne sapplique pas aux qualités civiles p
386
Le mariage avec un forçat libéré reste valable malgré lerreur du conjoint p
388
Limpuissance ignorée du conjoint ne rend pas le mariage inexistant ni nul p
393
La violence ne rend jamais le mariage inexistant Elle est seulement une cause de nullité p
397
Ce principe sapplique aussi au rapt p
398
Le tribunal peutil surseoir pendant un certain délai en ordonnant à lenfant de se retirer dans une maison tierce? p 517
400
Le tribunal peutil prononcer de suite la mainlevée si le père fonde son ojpo sition sur la démence du futur époux ? p 519
401
Peutil surseoir en attendant quil soit statué sur une demande tendante à
402
Le principe établi par larticle 1142 nest pas applicable au mariage p
408
Conséquence de ce principe Si celui qui refuse dexécuter la promesse a
415
Sil nest pas donné en présence de lofficier de létat civil il doit être donne
431
A qui ces actes doiventils être faits? p
437
Sens et objet de larticle 155 p
438
Le notaire doitil signifier les actes à la personne? p
444
Conséquence de la nullité p
453
Division de la parenté p
459
i
460
Quels sont ces empêchements p
479
Principe p
485
Tous les ascendants ont le droit dopposition mais ils ne lexercent pas concurremment p
486
Du père et de la mère Quid si la mère nest pas consultée? p
487
De laïeul et de laïeule Si une ligne consent lautre peutelle former oppo sition? p
488
Les collatéraux ont un droit individuel et ils lexercent en concurrence p 289
490
Du cas où lopposition est fondée sur la démence du futur époux p
491
Les enfants les neveux et les autres collatéraux nont pas le droit dopposi tion p
492
Larticle 490 dérogetil à larticle 174? Conciliation des deux articles p
493
Sens de larticle 175 appliqué au mineur p
495
Les articles 174 et 175 sappliquentils au majeur interdit? p
496
Le ministère public peutil former opposition au nom de lordre public? p
498
Quelles sont ces formes? p
503
Motif de lopposition p 304
504
Peine de nullité Quand lhuissier peut refuser son ministère p
506
Signature de lopposant Estelle prescrite à peine de nullité? p
507
Signification de lacte dopposition p
508
Visa et mention sur le registre des publications p
509
Lofficier de létat civil doitil toujours surseoir quand un acte dopposition lui est signifié ? p
510
De la mainlevée volontaire Fautil un acte notarié? p
513
De la mainlevée judiciaire Devant quel tribunal la demande doitelle être portée? p
514
Quand le tribunal doitil prononcer la mainlevée ? p
515
nomination dun conseil pour cause de prodigalité ? p
520
Délais dans lesquels la mainlevée doit être jugée p
521
Quid si la cour casse larrêt ? le mariage seratil annulé? p
522
Qui doit les dommagesintérêts? Quid des dépens? p
523
Comment sévaluent les dommagesintérêts? p
526
En quel sens le mariage estil un contrat solennel? p
527
Des formes prescrites sous peine de nullité p
528
De la sanction des autres formalités p
529
Quel est le domicile des mineurs quant au mariage? p
536
Des publications orales De lacte de publication et de laffiche p 557
540
Quid si lenfant est sous puissance des ascendants? p
542
Quid sil est sous puissance du conseil de famille? p
543
Quand le mariage peutil être célébré? Quand ne peutil plus lêtre saus de nouvelles publications? p
544
Quelles pièces doivent être remises à lofficier de létat civil ? p
545
Où le mariage doitil être célébré? p
546
Formalités de la célébration p
547
Les futurs époux peuventils se marier par procureur? p
548
De lacte de mariage Estil requis pour lexistence ou pour la validité du mariage? p
549
Énonciations que lacte de mariage doit contenir Sontelles prescrites sous peine de nullité? p
550
nullité p 551553
551
Tant quil nest pas annulé il produit tous ses effets p
557
Pourquoi cette nullité estelle relative? p
573
Pourquoi la nullité pour défaut de consentement est relative p
582
Quand la nullité est couverte par le silence des parties intéressées p
595
ny a plus de rapt de séduction p
599
Que doit prouver le demandeur? Exception que peut opposer le défendeur
601
Peutil lêtre quand il na pas été célébré à la maison commune? ni en pré
607
Des empêchements prohibitifs p
613
Principe 642
617
Les enfants dun autre mariage peuventils agir du vivant des époux? p
623
Le mariage annulé ne produit aucun effet comme tel p
634
Qui doit prouver la bonne foi? p
640
Principe p
646

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Popular passages

Page 405 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 580 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 422 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 621 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 113 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 549 - ... aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Page 475 - L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 458 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 586 - Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut-être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Page 371 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

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