Revue de droit international et de législation comparée1899 - Comparative law |
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Common terms and phrases
25 mars actes actes authentiques agents diplomatiques anglais arbitrales articles belge Belgique belligérants Bismarck Boers Brusa chose jugée citoyens civilisés code civil code de procédure commerce communauté compétence condamnation conférence conséquence considérer constitution contestations contrat convention cour cour de cassation criminel décision déclaration défense devant disposition doit domicile dommage effet établi États États-Unis étrangers européen exécutoire extraterritorial force général gouvernement grand-duché Grande-Bretagne guerre immeubles invoquer Iroquois judiciaire juifs juridiction juridique justice l'accusé l'Angleterre l'article l'empire l'État l'exécution législation loi du 25 lois lord Stanley Luxembourg matière ment nationalité nations navires neutralité neutre paix pays étranger Pays-Bas pénale pentarchie personnes peuples politique président préteur Prétoria principe privé procédure civile projet Prusse public puissances quæ question règles relations répressive république responsabilité Revue Rôles d'Oléron romain Rome Russie serait seulement siècle situation société internationale souveraineté statut personnel suivant sujet système territoire théorie tion traité traité de Londres Transvaal tribunaux Uitlanders
Popular passages
Page 350 - Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 325 - Etats contractants renvoient, si l'une des parties le demande, devant les tribunaux de l'autre pays, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes ou quand elles sont connexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux.
Page 263 - Nord, de puissants intérêts demandent une solution. Quoi donc de plus légitime et de plus sensé que de convier les puissances de l'Europe à un Congrès où les amours-propres et les résistances disparaîtraient devant un arbitrage suprême?
Page 251 - Dieu et envers les peuples qu'ils gouvernent leur prescrivent de donner au monde, autant qu'il est en eux, l'exemple de la justice, de la concorde, de la modération, heureux de pouvoir consacrer désormais tous leurs efforts à protéger les arts de la paix, à accroître la prospérité intérieure de leurs états, et à réveiller ces sentiments de religion et de morale dont le malheur des temps n'a que trop affaibli l'empire.
Page 324 - France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges, M.
Page 334 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.
Page 141 - Le maintien de la paix générale et une réduction possible des armements excessifs qui pèsent sur toutes les nations se présentent, dans la situation actuelle du monde entier, comme l'idéal auquel devraient tendre les efforts de tous les Gouvernements. Les vues humanitaires et magnanimes de Sa Majesté l'Empereur, mon Auguste Maître, y sont entièrement acquises.
Page 250 - Les Souverains, en formant cette union auguste, ont regardé comme sa base fondamentale leur invariable résolution de ne jamais s'écarter, ni entre eux, ni dans leurs relations avec d'autres Etats, de l'observation la plus stricte des principes du droit des gens...
Page 250 - Que si, pour mieux atteindre le but ci-dessus énoncé, les puissances qui ont concouru au présent acte, jugeaient nécessaire d'établir des réunions particulières, soit entre les augustes souverains eux-mêmes, soit entre leurs ministres et plénipotentiaires respectifs, pour y traiter en commun de leurs propres intérêts, en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et l'endroit de ces réunions seront, chaque fois, préalablement arrêtés au moyen...
Page 246 - Les Puissances alliées ayant, par leurs efforts réunis et par le succès de leurs armes, préservé la France et l'Europe des...