 | France - 1829 - 1512 pages
...faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. » / 8 ( art. 24. du Code forestier}. « Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans Je délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'administration de l'enregistrement, dn 26 juin i8i6. (Art. 5475 du Journal de f enreg.) ART. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...command ne sera admise , si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...toutes les charges et conditions de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de fournir ses cautions dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu...nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. ( Code forestier , art. 24. ) L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...lier envers l'administration. C. de C., 26 octobre 1810. Rejet. Eëp., V° Command, n° 10. Art. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit,il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...decommand ne sera admise, si elle n'tst faite immédiatement après l'adjudication ctséanco tenante. 24- Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prétérit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, «t il sera procédé,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'adjudication et séance tenante. » i8. (Art. 24 du Co^e forestier. ) « Faute par l'adjudica» taire de fournir les cautions exigées par le cahier des...»dans les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adju» dication du cantonnement de pêche -, à sa folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...la déchéance, et sans qu'il soit besoin, de jugement. L'ARTICLE 24 du Code forestier porte que , faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet ; qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère , etc. ; que l'adjudicataire... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...l'adjudication et séance tenante. » 18 ( art. 24 du Code forestier ); « Faute par Fadjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de h J'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé » dans les formes ci-dessus prescrites... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...elle n'est faite immédiatement après l'adjudication tenante. (Ibid., art. a3.) ART. 4429- l'aul1-' par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées...le cahier des charges dans le délai prescrit, il est declaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il est procédé, dans les formes... | |
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Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... 
