 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 394 pages
...parée contre les adjudicataires, leurs caitlions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. XIV. Les fermiers de la pêche ne pourront avoir plus de huit associés; ils ne pourront céder leur... | |
 | Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de caution ou autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication, que pour accessoires et frais. §. a. Exploitation. . 35.: Les adjudicataires ne pourront, à peine d'être .poursuivis comme délinquans,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...Idem contre les adjudicataires , leurs cautions , certilicateurs de caution ou autres co- obligés , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et irais , 25. CONTRE-MAITRES DE LA MARINE. ( Voyez Maîtres. ) CONTRE-SEING. — La franchise en est... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal d'adjudication que pour acce-soires et frais. » Les cautions sont en outre contraignables...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.» TITRE IV. Conservation et police de la pèche. 23. Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...par corps contre les adjudicataires, leurs cautions, certificateurs de cautions et autres coobligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. (Ord. de 1669, tit. XV, art. 27. — Cah. desck. , art. 34.) $ IX. Rcnseignemens etétats à fournir... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...corps contre les adjudicataires , leurs cautions , certificateurs de cautions et autres co-obligés, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication , que pour accessoires et frais. Il est fourni, dans le mois, à la suite d'un exemplaire du cahier des charges générales et particulières... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires; leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...IV. Des Exploitations. 2O. Après l'adjudication, if ne pourra être fait langement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajo fait aucun changement... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...encourus l'adjudicataire. SECTION IV. Des Exploitations. 29. Après l'adjudication, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes, et il... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires , leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. 1. O. de 1669 , lit. XV , art. 27 et 29. 2. L'ordonnance prononçait également la contrainte par corps... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix...restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. ANNOTATIONS. Voir l'ordonnance de i669, lit. i5 , art. 27, et les Annotation» sur l'art. 9i de l'ordonnance... | |
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Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en... 
