 | France - 1829 - 1512 pages
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...mettront en séquestre,: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bàtimens-, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , ateliers et bûtirnens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence,...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...i•,.• -it, . •' -.'• .'.:..! Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence,...juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i io, i47,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge-de-paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police. MR et D. , p. 43. O. d'ex. Art. 182. 1. 0. de 1669, lit. xxxn, art. 9 et 1o2. Loi du 16-29 septembre... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence...dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis pareuxpo.ur assister à des perquisitions.... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...gardes ne pourront néanmoins s'in« troduire dans les maisons, Mtimens, cours adjacentes et en« clos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou...de son adjoint, soit du « commissaire de police. » M. le cortite de Sesmaisons , M. le comte de Tournon et M. le duc Decazes , appuient la substitution... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, Lâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...mettent également en séquestre. Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (Ibid., art. 16i.) ART. 461 1 . Les fonctionnaires dénommés en l'article precédent ne peuvent se... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit... 
