L'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes : « ART. 31. — Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ciaprès, peut modifier les statuts dans toutes leurs... Recueil de législation de Toulouse - Page 322by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1909Full view - About this book
| Léon Labbé - Investments - 1901 - 332 pages
...l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de cei tains avantages sur les autres actions ou conférant des...sur les bénéfices, -soit sur l'actif social, soit «iir les deux, si les statuts n'interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la. création... | |
| Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...par les dispositions suivantes : Art. 31. — Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après,...jouissant de certains avantages sur les autres actions, en conférant des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur... | |
| Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 640 pages
...générale constituée dans les conditions prévues par l'art. 31 » de la loi du 34 juillet 1867 , créer des actions de priorité » jouissant de certains...actions, ou » conférant des droits d'antériorité sait sur les bénéfices, soit » sur l'actif social, soit sur les deux, si les statuts n'intcrdi»... | |
| A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...ninsfiluêe dans les conditions prévues par l'article 3l de la loi du 24 juillet 1867, créer dès actions de priorité, jouissant de certains avantages...d'antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur /'actif social, soit sur les deu.x, si les statuts n'interdisent point, par une prohibition directe... | |
| Commercial law - 1914 - 592 pages
...les dispositions suivantes : « ART. 31. — Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ciaprès,...modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires.... | |
| Léon Auguste Batardon - Accounting - 1914 - 442 pages
...à celte controverse, en décidant que : « Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après,...modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires.... | |
| Georges Manchez - Banks and banking - 1918 - 284 pages
...Sauf dispositions contraires des (1) Le rapporteur fut M. Rodolphe Rousseau. > statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après,...modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires.... | |
| Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1280 pages
...1 (modifié L. 22 nov. 11)13, ait. 1", : « Sauf dépositions tontraires des staluls, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après,...modifier les statuts dans toutes leurs' dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires.... | |
| Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...le cinquième au moins du capital social. 31. Sauf dispositions contraires des statuts, l'Assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs lispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements... | |
| Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...31. — (L. 22 novembre 1913, art. 1er.) « Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après,...modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires.... | |
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