 Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département.  Recueil de législation de Toulouse - Page 98by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1909Full view - About this book
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...leurs fonctions. • . ! SECTION IV... . • ; . . • î Des édifices destinés au culte. . LXXX. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département Une expédition de ces arrêtés sera adressée au... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Des Edifices destinés au Culte. % 75. Les édifices anciennement destinés au culte...par succursale , seront mis à la disposition des Evoques par- arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...organiques du concordat que nous venons de citer, tn exécution de l'article 12 dudit concordat, ordonne que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...d'un édifice par cure et par succursale , seront remis à la disposition des évèques, par arrêtés du préfet du département ; qu'une expédition... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au Culte. \ 76. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale , sont mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du dépar* tement. Une expédition... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un éditice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...ministres du culte à nison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice par cure et par succursale, seront luis à la disposilion des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice par cure- et par succursale*, sont mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte...raison d'un édifice par cure et par succursale,' sont mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département. Une expédition... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...Décrets du i3 thermidor an XIII, du 18 mai 18o6; Avis du Conseil-d'État du (\ juin 18o9; etc. , etc. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique...à raison d'un édifice par cure et par succursale , sont remis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Les églises... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Ces édiftcat destinés au culte. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, 'à raison d'un Edifice par cure et par succursale, seront mis i la dis' de* éVeque» par arrêté du préfet du département.... | |
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