| Law - 1859 - 914 pages
...surveillance F L'art. 8 définit leur mission et limite leurs pouvoirs en ces termes : t Ils surveillent les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ; ils font, chaque année, un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions... | |
| Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...paraît une interprétation législative qui accorde, dans tous les cas, aux commanditaires le droit de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Le commanditaire, qui a le droit d'examiner les livres, peut se faire remplacer par un mandataire à... | |
| Commercial law - 1856 - 598 pages
...été stipulés des avantages particuliers. Art. 8. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres , la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font, chaque année, un rapportà l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions... | |
| Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...surveii- veillance de prendre connaissance de la situation de la société, lance .' r et, pour cela, de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font chaque année un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions... | |
| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...ont été stipulés des avantages particuliers. 8. Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Ils font, chaque année, un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur les propositions... | |
| Law - 1859 - 592 pages
...derniers cas, ils ont manqué à leur devoir de contrôle sérieux et loyal, car l'article 8 les charge de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société; il les charge, en outre, de faire un rapport à l'assemblée générale sur les inventaires et sur... | |
| Commercial law - 1860 - 584 pages
...efficace au moment de la création d'une société ; Que si l'article 8 porte que le conseil vérifiera les livres, la caisse , le portefeuille et les valeurs de la société , pendanl le cours des opérations sociales , on ne saurait prétendre qne ce conseil ne fût tenu... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...art. 27 et 28 C comm., il est désormais certain qu'on ne peut pas prendre pour fait d'immixtion celui de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société. Remarquons, d'ailleurs , à ce point de vue, que le projet de loi disait: « Les conseils surveillent... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 702 pages
...droits et rempliront les obligations déterminées par les art. 8 et 9 : c'est-à-dire qu'ils doivent vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ; faire chaque année un rapport à l'as» mblée générale sur les inventaires et sur le dividende... | |
| Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...efficace au moment de la création d'une société; que si l'art. 8 porte que le conseil vérifiera les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, pendant le cours des opérations sociales, on ne saurait prétendre que ce conseil ne fut tenu à rien... | |
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