 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...réglCméns garantissent à ses ministres. 8. Le recours cdtiipétera à toute personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , on la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...règlements garantissent -à ses ministres. 8. Le recours compètera à toute personne intéressée ; à défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la. personne qui voudra exercer ce recours , adressera... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera » toutes les personnes intéressées; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. 8- Le recours compélera à toute personne intéressée ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours cornpétera à toute personne intéressée. À défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...règlements garantissent à set ministres. a ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. À. défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...152. L'art. 8 de la loi organique donne également le droit d'appeler comme d'abus aux préfets. « A défaut de plainte particulière, il sera exercé...seul fonctionnaire qui soit admis à agir d'office. Nous pensons que le ministre, supérieur hiérarchique du préfet, doit avoir le même droit que son... | |
 | Belgium - Belgium - 1881 - 524 pages
...conjures ou en scandale public. « Art. 8. Le recours compétera à toutes personnes intéressées; à défaut de plainte particulière il sera exercé d'office par les préfets. « Art. 12. Il sera libre aux archevêques et évêques d'ajouter à leur nom le titre de citoyen ou... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...jours. « II compétera à « loule personne intéressée, porte l'article 8 de la loi « organique, à défaut de plainte particulière, il sera « exercé d'office par les préfets. » Mais quel esl l'intérêt exigé du particulier pour pouvoir recourir au Conseil d'État en celle... | |
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... ou en scandale public. 7- Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. 
