 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La maison... | |
 | 1810 - 596 pages
...22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune de Voilemont... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...maires jouissentjComme les maires, de la garantie constitutionnelle et ne peuvent être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Lorsqu'ils se rendent coupables, en cette qualité, de quelques délits ou malversations dans... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...actes. 76. Les agens dû gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison... | |
 | 1863 - 392 pages
...75 de la constitution de l'an vin, les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — attendu que, dérogatoirement à cette règle constitutionnelle, la loi électorale de 1849 a excepté... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...avec toutes autres sur lesquelles leur place leur donnerait une influence immédiate ou médiate. Ils ne peuvent être poursuivis , pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du G. d'ct. Ils remplacent les commissaires des guerres, lorsqu'il n'y en a point dans l'arrondissement;... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est toujours en vigueur;... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1836 - 406 pages
...Les « agens du gouvernement , autres que les ministres, « ne peuvent être poursuivis , pour des faits relatifs « à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du « Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant « les tribunaux ordinaires. » » La constitution de l'an... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1837 - 340 pages
...« Les agents du gouvernement, autres que les » ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas , la » poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. » La constitution de l'an... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...juges et dans les mêmes formes que les autres citoyens. D. 17 germ. an 3. = Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Const. 22 frim. an 8, art. 73. Voy. plus bas 22 avril 1813. =* Formule d'arrêté autorisant... | |
| |
Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat... 
