Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5H. Tarlier, 1825 - Law |
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28 août actes août arrêt aurait avaient bail bourgeois brumaire Cambresis cause charge chose ci-devant Clapiers de Cabris Code civil Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Compétence Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contrat de mariage cour de cassation cour des aides coutume coutume de Normandie créancier crime criminelle débiteur déclaration décret demande dettes devant disposition doit domicile donation échevins effet enfans époux femme fermes générales fermier fideicommis fiefs général habitans Hainaut héritiers immeubles juge jugemens juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance légataire lieu loi du 28 lois mari matière ment meubles munauté nullité officiers ordonné parceque parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procédure procureur propriétaire propriété raison rapport Recueil de Questions règle rendu rentes requête résulte s'il saisie seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme stipulé succession tence terres vaines testateur tion titre tribunal usufruit Vanvey veuve