 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...publics , remettront leurs procès-verbaux au conservateur , inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans les trois jours au plus tard , y compris celui...ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé ( article i5 du chapitre deux du même livre premier du Code d'Instruction criminelle ). L'officier... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignemens , dans ies trois jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu ie lait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres , forestiers et de police.... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...procès- verbaux des Gardes-champêtres sont , lorsqu'il s'agit de simples contraventions , remis par eux dans les trois jours , au plus tard , y compris celui...ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé , au commissaire de police de la commune , chef-lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le remplacera , tant que durera l'empêchement. _ i5. Les maires ou adjoints de maire remettront a l'officier par qui sera rempli le ministère public...près le tribunal de police , toutes les pièces et renseigncmcns, dans les trois jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu le fait sur... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...remettre leurs procès - verbaux au Conservateur , inspecteur , sous-inspocteur ou garde général , dans les trois jours au plus tard , y compris celui...reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. Les contre-maîtres de la marine qui ont constaté des coupes de futaies faites par les particuliers dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...ou, au défaut de celui-ci , l'adjoint de maire le remplacera, tant que durera l'empêchement. » i5. Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public prés le tribunal de police , toutes les pièces et renseignemens , dans les trois jours au plus tard... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...nrinifterc public prés le ni ÎMin.tl de poline , toutes les pièces <rt reiiseîgnemens , dan» t*-s trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fuit snr lequel il* ont procédé. ». CHAPITRE III. DES GARDES CHAH PË1 HB9 ET FORESTIER» >". Les... | |
 | 1861 - 396 pages
...précité dispose que les maires et adjoints de maire devront remettre à l'officier du ministère public toutes les pièces et renseignements dans les trois...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé; — que l'art. 20, spécial aux gardes champêtres, vent que les procèsverbaux de ceux-ci, lorsqu'il... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...été commises, les preuves ou indices h la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 15. Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier...près le tribunal de police , toutes les pièces et les renseignemens, dans les trois jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu le fait... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...les fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignemens , dans les trois jours au plus tard, y compris celui...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres, forestiers et de police. 16. les gardes champêtres, les gardes... | |
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Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police toutes les pièces et renseignements... 
