 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire...le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...généraux de police, — Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement...de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'article & ci-dessus.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...surveillance relative à la sûreté générale, le préfet est autorisé à faire personnellement, ou à requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Paris, pour rôtit foire personiiellemeui, ou requérir les officiers de police judiciaire ., cfcacun eu ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de ci. 11-51, ncr le . crimes, délits et contraventions . et d'en livrer les auteurs aux tribuiuux chargés... | |
 | 1903 - 1000 pages
...accomplis. L'article 10 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Les Préfets des départemens et le Préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire...de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'instruction. II. Les préfets dans chaque département, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire des actes semblables. (Code d'Instr. crim., art. 10.) III. Les cours et les tribunaux de première... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...criminelle, les préfets dans les départements , et le préfet de police à Paris , peuvent (aire personnellement ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...adjoints, par les procureurs du roi cl par les juges d'instruction. . t 10. Le gouverneur pourra f.iire personnellement ou requérir les officiers de police...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, el d'en livrer les ailleurs aux tribynaiix chargés de les punir, conformément... | |
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Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
