...ce Attendu qu'il résulte de la loi de 1802 qu'en garantissant aux ministres de la religion le Ii>re exercice de leurs fonctions, la loi a en même temps...au conseil d'Etat qui , suivant les circonstances , doit terminer l'affaire administrai! veinent ou la renvoyer à l'autorité compétente ; qu'il suit...

...qu'il résulte du ces articles qu'en garantissant aux ministres de la religion lu libre exercice du leurs fonctions, la loi a, en même temps, déterminé...cas d'abus et le moyen d'en obtenir la répression; — Quu ce moyen est le recours au conseil d'état, qui, suivant les circonstances, doit terminer l'affaire...

...la jurisprudence sur ce point important. Le pourvoi fut rejeté : « Attendu qu'en garantissant aux ministres de la religion le libre exercice de leurs...loi a en même temps déterminé les cas d'abus et !e moyen d'en obtenir la répression; que ce moyen est le recours au conseil d'État, qui, suivant...

...« autorités compétentes. « — Attendu qu'il résulte de ces n articles, qu'en garantissant aux ministres de la religion le « libre exercice de leurs...déterminé les cas d'abus et le moyen d'en obtenir la réprcs• sion; — Que ce moyen est le recours au Conseil d'État qui, « suivant les circonstances,...

...avez posés en 1827 et auxquels, depuis lors, vous êtes restés fidèles : « En garantissant aux ministres de la religion le libre exercice de leurs...cas d'abus et le moyen d'en obtenir la répression. « Ce moyen est le recours au Conseil d'État qui, suivant les circonstances, doit terminer l'affaire...

...du 1 8 germ, an 10; — Atletidu qu'il résulte de ces articles qu'en garanlissanl aux ministres tic la religion le libre exercice de leurs fonctions ,...déterminé les cas d'abus et le moyen d'en obtenir la ripression ; — Que ce moyen est le recours au conseil d état qui , suirant les circonstances, doit...