 Les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux restera irrévocable. Les Ministres, responsables, pourront être poursuivis par une des Chambres Législatives, et jugés par l'autre. Les Juges seront inamovibles, et le Pouvoir...  Mémoires et correspondance du comte de Villèle ... - Page 504by Joseph comte de Villèle - 1888 - 2109 pagesFull view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Les propriétés seront inviolables et sacrées ; la vente des biens nationaux restera irrévocable. Les ministres, responsables, pourront être poursuivis...des chambres législatives et jugés par l'autre. Les juges seront inamovibles et le pouvoir judiciaire in. dépendant. 393 honneurs militaires, seront... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...Les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux restera irrévocable. Les ministres, responsables,, pourront être poursuivis...des chambres législatives, et jugés par l'autre. Les juges seiont inamovibles, et le pouvoir judiciaire indépendant. La dette publique sera garantie;... | |
 | 1814 - 418 pages
...Les' propriétés seront inviolables, et sacrées} la vente des biens nationaux restera irrévocable. Les ministres, responsables, pourront être poursuivis...des chambres législatives, et jugés par l'autre. Les juges se: ont inamovibles, etle pouvoir judiciaire indépendant. La dette publique sera garantie;... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...Les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux restera irrévocable. Les ministres, responsables, pourront être poursuivis...des chambres législatives, et jugés par l'autre, Les juges seront inamovibles , et le pouvoir judiciaire indépendant. La dette publique sera garantie;... | |
 | Europe - 1819 - 440 pages
...moins raisonnables. Quand nous proclamons l'oubli dupasse, n'adoptons point des mesures propres à en perpétuer le souvenir. Gardons-nous de déclarer...ou tard l'une et l'autre seront détruites. « Les miuislres responsables pourront rt-e poursuivis par nue dec • t'ambres U'gis' suives et juges par... | |
 | Jean Baptiste Frédéric Koch - Napoleonic Wars, 1800-1815 - 1819 - 330 pages
...propriétés seront inviolables et sacrées ; » la vente des biens nationaux restera irrévo» cable. » Les Ministres responsables , pourront être » poursuivis...des Chambres législatives » et jugés par l'autre. » Les juges seront inamovibles , et le pouvoir » judiciaire indépendant. » La dette publique sera... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...propriétés seront inviolables et sacrées. La vente des biens nationaux restera irrévocable. « Les ministres responsables pourront être poursuivis...des chambres législatives, et jugés par l'autre. « Les juges seront inamovibles, et le pouvoir judiciaire indépendant. « La dette publique sera garantie... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...propriétés seront inviolables et sacrées. La vente des biens nationaux restera irrévocable. « Les ministres responsables pourront être poursuivis...des chambres législatives, et jugés par l'autre. « Les juges seront inamovibles, et le pouvoir judiciaire indépendant. « La dette publique sera garantie... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...; Les propriétés seront inviolables et sacrées; la vente des biens nationaux sera irrévocable ; Les ministres, responsables, pourront être poursuivis...des chambres législatives, et jugés par l'autre; Les jngesserontinamovibles, et le pouvoir judiciaire indépendant; La dette publique sera garantie... | |
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