 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...deux cents. (Art. 35.) Le traitement annviel d'un législateur est «le dix mille francs. ( Art. 36. ) Tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission , est promulgué par le premier consul , ù moins que dans ce délai , il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutiounalité.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid., art. 28, 29 et 34.) Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission , est promulgué par le gouvernement, à moins que, dan» ce délai , il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'iuconstitutionnaliié.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...traitement annuel d'un tribun est de 1 5,ooo francs; celui d'im législateur, de 10,000 francs. XXXVII. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause, d'inconstitutionalité. Ce recours n'a point liei; contre les loix promulguées. 1-. XXXVIII. Le premier... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...excéder a'Oo. Le traitement annuel d'un tribun est de i5,ooofr.; celui d'un législateur, de 1o,ooo fr. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cà'ùse d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre lesloix promulguées. Le premiet... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...du corps legiflatif, le dixième jour après fon émilïion , eft promulgué par le premier conful , à moins que dans ce délai , il n'y ait eu recours au fénat pour caufe d'inconiritutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées.... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...cause d'inconstitution— nalité seulement , les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. 87. Tout décret du corps législatif, le dixième...recours n'a point lieu contre les lois promulguées. 58. Les ministres procurent l'exécution des lois et des réglcmens d'administration publique. 4b.... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...gouvernement. 3/. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission , estpromulgué par le premier consul, à moins que dans Ce délai,...recours n'a point lieu contre les lois promulguées. 35. Les séances du tribunat et celles ,du corps législatif sont publiques ; le nombre des assistans... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...Législateur, de dix mille francs. 37. Tout décret du Corps- Législatif, le dixième jour après so;i émission, est promulgué par le premier Consul, à...recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce iccours n'A point lieu contre les lois promulguées. 38. Le premier renouvellement du Corps-Législatif... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...actes. «Tout décret du corps législatif, le dixième jour apré» « son émission , est promulgué , à moins que dans ce délai , « il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitution« nalité. Ce recours n'a pas lieu contre les lois promulguées. » 504. Le sénat... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...législateur, de dix mille francs. 37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après «on émission, est promulgué par le premier consul, à...délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutioimaiité, le recours n'a point lieu coutre les lois promulÇuées. 38. Le premier renouvellement... | |
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Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le Premier Consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois... 
