Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Page 125
edited by - 1821
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue De pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel...toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Ibid., art. 80.) Les permissions de communiquer avec les détenus pour fait de police , sont délivrées...
Full view - About this book

La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...pourra de même êtr» refusée à ses paiens et amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le...gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. A n T. XVL Tout bomme , quel que soit...
Full view - About this book

Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...pourra de même être refufée à fes parens & amis porteurs de l'ordre de l'officier civil , qui fera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geolier ne repréfente une ordonnance du juge, tranfcrite fur fon regiftre, pour tenir l'arrêté au fecret. XVI....
Full view - About this book

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le...gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté nu secret. XVI. Tout bomme, quel que soit sa...
Full view - About this book

Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens & amis porteurs •de l'ordre de l'officier civil ,...toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui...
Full view - About this book

Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de Pofficie.r civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente uue ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. LXXXI. Tous ceux qui...
Full view - About this book

(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...civil, qui ne peut le refuser , ont aussi le droit de se faire représenter, la personne du détenu , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , portant injonction de tenir la personne en secret (article 80 de la constitution). ART. a5. Cet ordre...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée îi ses parens et> amis- porteurs de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu d» l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une. ordonnance du juge- pour tenjr...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...cet officier. io4o. La représentation de la personne dëtenue ne pourra être refusée à ses parais et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil ,...toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. ion. Tous ceux qui...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF