 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...faire arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; lousceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée...légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles préeédens , seront coupables du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...80.) Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de. faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autoriséepar la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, môme dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi,...légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articlès précédons , seront coupables du... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
..., qui n'ayant pas reçu de la loi , le droit de faire arrêter, ordonnent, signent , exé» cutent l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux,...dans le cas de l'arrestation, autorisée par la loi < reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention, non publiquement et légalement... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...Tous ceux qiu" , n'ayant point reçu de la loi le- pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...lieu de détention non publiquement 'et légalement X Désigné comme tel , et tous les gardiens ou geoliers qui contreviendront aux dispositions des trois... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...arbitraire. L'article 81 de la constitution de l'an 8 maintient ces dispositions , en réglant que tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation...légalement désigné comme tel , et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront à ces dispositions , seront coupables du crime de détention arbitraire.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter , donneront , signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...publiquement et légalement désigné comme tel, et tous le* gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédeus. seront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...« Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque...recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans unlirn de détention non publiquement et légalement désigne comme iel, et tous les gardiens et geôliers... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée...légalement désigné comme tel et tous les gardiens et geôliers qui contreviendront aux dispositions dea trois articles précédens, seront coupables... | |
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Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... 
