 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...3* série. ) Voyez Tribunaux spéciau.r. La constitution de l'an 8, a disposé, article 85 , « que les délits des militaires sont soumis à des tribunaux...spéciaux et à, des formes particulières de jugement. Bâtirnens affectés aux tribunaux militaires. 19. L'arrêté du gouvernement du 7 prairial an 8 (bulletin... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacance. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer , la troupe destinée au service intérieur , sont soumises à des... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...le Corps législatif, s'il est assemblé , et de le convoquer , s'il est en vacances. A n T. xi r. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. AnT. XII I. L'armée de terre et de mtr , et la troupe destinée à la sureté intérieure, sont soumises... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...constituée , & spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nui corps armé ne peut délibérer. 85. Les délits des...militaires sont: soumis à des tribunaux spéciaux f & Ça Cette suspension peut être pro^isoirement déclarée dans les mêmescas , par un arrêté... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...des pétitions individuelles à toute autorité constituée , et spécialement au tribunat. LXXXIV. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. • V-. ;.. -, : . • :•. -. LXXXV. Les délits des .militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux,... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...publique employée contre les ennemis du dehors , agiront sous les ordres du conseil exécutif. I X. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. X. Les commandants en chef des armées de terre et de mer ne seront nommés qu'en cas de guerre , et... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...d'adresser. des pétitions individuelles à tonte autorité constituée , et spécialement au Tribunal. 84. La force publique est essentiellement obéissante...militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, «t à des formes particulières de jugement. 86. La nation francaise déclare qu'il sera accordé... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...qu'à la loi. La garde nationale en activité est soumise aux. règlemens d'administration publique. 84. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. Composition . D'après la loi du 20 septembre — i4 octobre i79i ; i«. Les citoyens devoient s'inscrire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ligne ne peut agir daus l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. (Ibid., art. 8 et 9.) La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. (Ibid., art. 12; constit. de l'an 8, art. 84.) Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. i <u i. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 1045. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières... | |
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Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement. 
