 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...des trois articles précédons, seront coupables du crime de détention arbitraire. (Art. 81.) Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions...celles autorisées par les lois, sont des crimes. (Art. 82.) Nous ne parlerons pas des droits civils accordés par la constitution : nous en avons rendu... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...eut le droit de leur faire parvenir des pétitions. L'art. 83 de la constitution de l'an 8 porte : « Toute personne a le droit d'adresser des pétitions...à toute autorité constituée, et spécialement au triIllIlKll. » 4. ADRESSE, dextérité. i. « ADRRSSR, dextérité, soit pour les choses du corps,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...du crime de détention arbitraire. (Art. 81.) Tontes rigueurs employées dans les arTestatitirts , détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. (Art. 82.) Voyez Accusé, nombre 18, pag. 2o3. ARRÊT. (Mandat d' ) Voyez Mandat d'arrêt. MAGE. m... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...arrestations, détentions oitexécutions, autres que celles autorisées par les lois sont des crimes. 8;. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée , & spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nui corps armé... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...exécutions , autres que celles autorisées par les loix , sont des crimes. .:'.•)•;. " : • : LXXXIII. Toute personne a le droit d'adresser* des pétitions...autorité constituée , et spécialement au tribunat. LXXXIV. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. •... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...lui defend , est Jioursuivi , comme coupable d'attenlat à la liberté individuelle. ART. 28. Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions...celles autorisées par les lois , sont des crimes ( article 82 de la constitution). ART. 29. Il est expressément défendu à tout garidien et geolier... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...3." qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il en soit laissé copie.» Art. 82. «Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions...ou exécutions , autres que celles autorisées par le» lois , sont • des crimes. » Art. 83. « Toute personne a le droit d'adresser des pétitions... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...crime de détention arbitraire. 82. Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions on exécutions , autres que celles autorisées par les...droit d'adresser. des pétitions individuelles à tonte autorité constituée , et spécialement au Tribunal. 84. La force publique est essentiellement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...des trois articles précédeus. seront coupables du crime de détention arbitraire. i oéa. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions...celles autorisées par les lois , sont des crimes. io43. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...geôlier ne représente une ordonnance du juge, pour tenir la personne au secret ». (Art. 80.) V «Toutes rigueurs employées dans les arrestations , détentions...que celles autorisées par les lois, sont des crimes >«. ( Art. 82.) VI. « Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou... | |
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... la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux .dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention... 
