| Francia - 1806 - 548 pages
...due. 2276. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers , après deux ans depuis l'exécution de la commission , ou la signification «les actes dont ils étaient chargés , en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...52276. Les juges et avoués sont déchargés des pièce» cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2270. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes dont ils étaient chargés , en sont pareillement déchargés. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 29, art.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...3:1711. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. — Les huissiers, après deux ans , depuis l'exécution de la commission , ou la signification <les actes dont ils étaient chargés, un »ont pareillement déchargés. ¡1277. Les arrérages de... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...XXVIII. Les juges et procureurs sont déchargés des pièces, cinq ans après le jugement du procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. XXIX. Les arrérages de rentes perpétuelles... | |
| 1899 - 580 pages
...pièces du dossier, le bénéfice de la prescription, édictée par l'art. 2276 du C. civ. en faveur des huissiers après deux ans, depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes, dont ils ont été chargés. L'huissier, à la faute duquel la perte du dossier est reconnue imputable,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...Les juges et avoués sont déchargés des pièces a,;6 « cinq ans après le jugement des procès; « Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution...de la « commission , ou la signification des actes dont ils étaient « chargés , en sont pareillement déchargés. » Art. 5rl. « Les arrérages de... | |
| François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...les juges et avoués sont déchargés des pièces, cinq ans après le jugement du procès, ajoute : Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes dont ils étaieut chargés , en «ont pareillement déchargés. Les actes du ministère des huissiers... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1835 - 798 pages
...ART. 2276. Les juges et avoue's sont déchargés des pièces, 5 ans après le jugement des procès. Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. SOMMAIRE. 997- Délai après lequel les... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. C. 2060 7% 2273, 2278. des eiïets chargés, est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fr dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. C. 2060 7', 2272, 2278. **»». Les arrérages... | |
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