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" Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux 'ans, depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes dont ils étaient chargés , en sont pareillement déchargés. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...due. 2276. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers , après deux ans depuis l'exécution de la commission , ou la signification «les actes dont ils étaient chargés , en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...52276. Les juges et avoués sont déchargés des pièce» cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2270. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes dont ils étaient chargés , en sont pareillement déchargés. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 29, art....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...3:1711. Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. — Les huissiers, après deux ans , depuis l'exécution de la commission , ou la signification <les actes dont ils étaient chargés, un »ont pareillement déchargés. ¡1277. Les arrérages de...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...XXVIII. Les juges et procureurs sont déchargés des pièces, cinq ans après le jugement du procès. Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. XXIX. Les arrérages de rentes perpétuelles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...pièces du dossier, le bénéfice de la prescription, édictée par l'art. 2276 du C. civ. en faveur des huissiers après deux ans, depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes, dont ils ont été chargés. L'huissier, à la faute duquel la perte du dossier est reconnue imputable,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...Les juges et avoués sont déchargés des pièces a,;6 « cinq ans après le jugement des procès; « Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution...de la « commission , ou la signification des actes dont ils étaient « chargés , en sont pareillement déchargés. » Art. 5rl. « Les arrérages de...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...les juges et avoués sont déchargés des pièces, cinq ans après le jugement du procès, ajoute : Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes dont ils étaieut chargés , en «ont pareillement déchargés. Les actes du ministère des huissiers...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1835 - 798 pages
...ART. 2276. Les juges et avoue's sont déchargés des pièces, 5 ans après le jugement des procès. Les huissiers , après deux ans , depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. SOMMAIRE. 997- Délai après lequel les...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. C. 2060 7% 2273, 2278. des eiïets chargés, est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fr dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. C. 2060 7', 2272, 2278. **»». Les arrérages...
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