 | 1807 - 456 pages
...28i , 284 et a85.) 6°. Aux inventaires après décès. ( Code de procéd. , 7<ii et suivans. ) 7°. En référé devant le président du tribunal , s'il...réquisitions pour l'administration de la communauté , ou de l=i succession , ou pour tous autres objets. (Code de procéd. 944-) 8°. A tous les procès - verbaux... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...président du tribunaL o44- Si, lors de l'inventaire, il s'élève de» difficultés, ou s'il eut forme des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objet5, et qu'il n'y soit déféré par les autres partie's , les notaires délaisseront les... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...laite sur un procès« verbal séparé et non sur l'invenlaire, ART. 874. Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés , ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour autres objets , et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tribunal. 588 , P. c.; 8a5, 842, C. 94-'i. Si , lors de l'inventaire , il i*élè\e des dillicullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession , ou pour autres objet» . et qu'il tt'y -"il déféré |>.u 1rs autres parties, 1rs notaires délaisseront les... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...(Code de procédure civile, art. 941 et suivans). 6» Aux inventaires après décès; (Art. 944). 7« En référé devant le président du tribunal , s'il...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets; (Art J)77, 978, etc.). 8° A tous lés procèsverbaux* qu'ils dresseront en tous... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...juge , en cas de demande en divorce par consentement mutuel ; 6° Aux inventaires après décès; 7° En référé devant le président du Tribunal , s'il...l'administration de la communauté ou de la succession , ou ^pour tous autres objets ; 8° A tous les procès-verbaux qu'ils dresseront en tous autres cas, et dans lesquels... | |
 | 1835 - 882 pages
...qui , à défaut , sera nommée par le président du tribunal. 943 id. 5. Si lors de l'inventaire il s'élève des difficultés ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaissent les parties... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...vacation de trois heures. — (Pr. OU et suivans.) G" Aux inventaires après décès. — (944.) 7° ֲ.Z B ! gRa [c J ڣ2@X @ Ky OKZ0N ~]* g... 3 ŵ < ( Q X % saؼae OÜ , @ >Q tous autres objets. — Paris, 9f. — Villes où il ya tribunal de première instance, 6 fr. — Partout... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...(Code de procédure civile, art. 941 et suivans). 6° Aux inventaires après décès; (Art. 944). 7" En référé devant le président du tribunal, s'il...difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'admi' nislration de la communauté ou de la sur-ces >ion, ou pour tous autres objet*; (Art. 977,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...et i3o). (K)Vingt-cinquièmement, il statue en référé si lors de la confection d'un inventaire il s'élève des difficultés; ou s'il est formé des...l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour tous autres objets ( Code de procédure, art. g44)Vingt-sixièmement, il taxe ceux, des actes des notaires,... | |
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Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres... 
