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" Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. "
Cours de droit civil français - Page 187
by Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...été contracté de bonne foi. aô2. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et de» enfans issus du mariage. CHAPlfRË V. ï)es Obl1gations qui naissent du Mariage. 2o3. Les époux...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, » le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des » enfaus issus du mariage. » ......... • .. . •';,.• j. Par ces dispositions, le Co-de...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...bonne foi par les deux époux. 70. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. • . L'époux qui a été dans la mauvaise foi, pourra être condamné...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...bonne foi par les deux, époux. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux 203 époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans. CHAPITRE IV. Des obligations qui naissent du mariage, et de ses effets civils. 51. Les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...contre la nature même des choses. » Si la bonne foi n'existe que de la part Je l'un des époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux , et des enfans issus du mariage. Tels sont les termes de l'art. 2o2. « Sans contredit il en résulte,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n 'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. Droits et devoirs respectifs des époux. 1 8g CHAPITRE vi. Des droits...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , la femme, et que celle-ci l'ait acceptée du consentement et des enfans issus du mariage. IL EFFET RÉTROACTIF. V. RÉTROACTIF I EFFET (VALEUH). EFFETS DE COMMERCE....
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans issus du mariage. (Art. 202 du Code civil.) « En cette matière , disait M. le pro»...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...pourraient pas les réclamer. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage. = Exemple. Un homme cache son premier mariage, et épouse une deuxième...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...180, 182,184, 188, 194, 195. «W. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux, par sa chute et des enfants issus du mariage. C. 201. CEIAPITRE V. DES OBLIGATIONS QUI .NAISSENT DU MARIAGE. *O3....
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