| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...républiques et dans les monarchies. Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père... | |
| Administrative law - 1824 - 762 pages
...1277 ^u Code civil. COUR D'APPEL D'AMIENS. , Les enfans (fui, d'après l'article i5i du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leurs père et mère , sont ils tenus de faim celte demande en personne ? (Rés. ncg.)... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...ont été demandés ? « Les enfans de famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...code civil. Suivant l'article i5i, les enfans de famille, majeurs aux termes de l'article 148 , sout tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur çère et de leur mère , etc. Le fils qui n'a pas trente ans , la fille qui n'en... | |
| Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...majorite filée par l'article 148, c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...les deux lignes , ce partage eo: portera consentement. 151. Les enfans «!e famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus ,..., de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...degré de parenté. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...consentement. Article 1 5 1 . Les en fans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...Introduction, pages lia et li3. NUMÉRO I." Nécessité de l'Acte respectueux. ARTICLE t5t. LES enfans de famille ayant atteint la majorité- fixée par l'article 148, sont tenus , avant tir contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., ce partage emportera consentement. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui de leurs aïeuls... | |
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