 | 1876 - 544 pages
...d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'une personne concourant à l'exécution d'un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...voiture du train des équipages militaires ; — Considérant que la responsabilité qui peut incomber a l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie ilans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...par des dispositions de lois particulières (G août 1801, L'Hoiimeau) ; « Que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés...particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1873 - 422 pages
...qu'a été rendu le jugement du 28 juin dernier ; TOME xxxi. 10 » Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être réglée par les principes établis... | |
 | A. Regnault - 1876 - 84 pages
...68, 2, 291.) « Considérant, dit cet arrêt, que la responsabilité qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le...régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...le conflit, lequel fut maintenu par le tribunal. On lit dans le jugement : « Que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés...peut être régie par les principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1886 - 592 pages
...pour un service public ; considérant que la responsabilité qui peut incomber & l'Etat dans ce cas ne peut être régie par les principes qui sont établis...le code civil pour les rapports de particulier à particulier, et que, l'art. 1384 de ce code ne déterminant ni les rapports de l'Etat avec ses agents... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...constamment cette thèse. Il a toujours décidé que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le...le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles spéciales et qui ne sont pas les mêmes dans... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...contraire, basée sur cette considération que « la responsabilité qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...la doctrine du conseil d'État et décidé « que la responsabilité qui peut incomber à » l'État pour les dommages causés aux particuliers, par »...être régie par les principes qui sont » établis par le Code civil, pour les rapports de particu» lier à particulier : que celte responsabilité n'est... | |
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Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code... 
