 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | 1878 - 524 pages
...par la loi du 23 mars 1855, et notamment par l'art. 3, portant que : « Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements « énoncés...qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi de 1855 que la transcription de l'acte d'aliénation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...équivalente à trois années de logers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | 1855 - 1104 pages
...équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...luyer ou fermage non échus. « Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent...droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...échus f :; . 3. Jusqu'à la transcription (6), les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur Enfin, il n'ya rien a conclure conlre l'opinion que je ïiens d'indiquer de ce que le paragraphe 2... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...équivalent!! à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...ainsi conçu : « Jusqu'à la transcription, •les droits résultant des actes énoncés dans les articles précédents ne • peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et «piles ont conservés en se conformant aux lois; > Vu l'article 1 1 portant que la disposition de... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
